CONDITIONS GÉNÉRALES DE MOAISTONE
[VERSION EN DATE DU 28/01/2020]
Préambule
Les présentes Conditions générales ainsi que la Charte vie privée constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute utilisation du Site www.moaistone.com (le Site) et à tout contrat de vente conclu entre Moaistone et ses Clients (ci-après, « le Client » ou « Vous »).
Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute utilisation du Site ou toute transaction effectuée avec Moaistone est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier, des présentes Conditions générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, veuillez quitter le Site.
Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions générales.
1. COORDONNEES DE MOAISTONE
Le Vendeur des Produits, par ailleurs titulaire du Site internet, est la SPRL Laurent, ci-après « le Prestataire », dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : Route de Wallonie 138 – 7331 Baudour - Belgique
- Siège social : Route de Wallonie 138 – 7331 Baudour - Belgique
- Adresse électronique : info@moaistone.com
- Téléphone : +32 (0)65 60 00 18
- Fax : +32 (0)65 60 00 58
- Site internet : www.moaistone.com
- N° BCE/TVA : 0401.185.664
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions générales déterminent les droits et les obligations des Parties (autrement dit, le Prestataire et le Client), dans le cadre de :
- la diffusion du site internet www.moaistone.com ;
- la vente de Produits par le Prestataire au Client, notamment à travers le Site internet.
Le Site internet www.moaistone.com a pour objet de présenter les Produits fournis par le Prestataire, tout en permettant au Client, le cas échéant, de commander ceux-ci en ligne. Le Site internet est disponible en français, en néerlandais et en anglais. Les documents contractuels sont également disponibles dans ces trois langues et toute communication entre le Client et le Prestataire peut se faire dans ces trois langues. Les présentes Conditions générales incluent par ailleurs des dispositions relatives aux conditions de vente des Produits de Moaistone, à ses Clients, quel que soit le moyen de communication utilisé. Le Prestataire recommande au Client d’enregistrer les présentes Conditions générales sur son ordinateur ou de les imprimer.
3. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
3.1. Interdiction d’utilisation illégale ou illicite
Le Client est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet. Le Client certifie qu’il n’accèdera pas au Site et ne procédera pas à des commandes de Produits à des fins illicites ou interdites par toute loi applicable, les présentes Conditions générales ou la Charte vie privée.
3.2. Garanties du Client
En accédant au Site ou en commandant un Produit au Prestataire (quel que soit, par ailleurs, le moyen de communication utilisé), le Client garantit et certifie qu’il :
- est âgé de 18 ans au moins et qu’il a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle (et, dans le cadre d’une personne morale, qu’il dispose du pouvoir de représenter et d’engager celle-ci) ;
- intervient à des fins professionnelles (excluant ainsi toute visite du Site et toute commande de Produits en qualité de consommateur) ;
- a lu et approuvé les présentes Conditions générales et la Charte Vie Privée ;
- qu’il est le titulaire de la carte bancaire avec laquelle le paiement sera exécuté ou qu’il a reçu l’autorisation en bonne et due forme du titulaire de la carte pour l’utiliser dans le cadre du contrat conclu avec le Prestataire.
3.3. Inscription et création d’un compte utilisateur
Tout achat en ligne sur le Site requiert la création d’un compte utilisateur par le Client.
La création d’un compte implique l’identification du Client. L’accès au compte utilisateur est réservé au Client après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe déterminé par le libre choix du Client.
Le Client reste seul garant des informations stockées dans son compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer. Le Client reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait aux risques et périls du Client. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte.
A l’issue du processus d’identification ou de création/d’utilisation du compte, le Prestataire reste libre de refuser l’accès au Site et aux services s’il considère que le Client a méconnu toute disposition légale ou réglementaire applicable, ainsi que les présentes Conditions générales ou la Charte Vie privée.
Le Prestataire peut supprimer d’initiative un compte utilisateur. Cette suppression d'initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par le Prestataire à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque le Prestataire a des raisons de penser que le Client ne respecte pas les présentes, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. Le Client ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression, même fautive.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la création et de l’utilisation ultérieure du compte sont soumis aux dispositions de la Charte vie privée.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le contenu du Site ainsi que tout service accessible à travers celui-ci sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions d’utilisation et/ou à leur disponibilité.
4.1. Accessibilité du Site
Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7, 24h sur 24.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ou des services accessibles à travers celui-ci, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manoeuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.
4.2. Qualité des informations et du contenu – description des produits
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.
De façon générale, le Prestataire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations figurant sur le Site. Il mettra tous les moyens disponibles en oeuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux Clients.
Le Prestataire met tout en oeuvre pour que les informations décrivant les Produits soient aussi exactes et précises que possible. Eu égard au secteur d’activité, il n’est toutefois pas possible de garantir l’exactitude de ces données, notamment en ce qui concerne la taille du Produit, son poids, ses dimensions et mesures exactes, etc.
Les images qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles et ont pour seul but d’illustrer le Site. Le Produit acheté peut donc être différent des images.
Les offres et prix sont indiqués en euros (et, sauf exception, hors TVA) et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Indépendamment d’un processus de commande spécifique, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les Parties. Toutefois, en raison du nombre important de données figurant sur le Site, on ne peut pas exclure qu’exceptionnellement, certaines données soient inexactes ; en ce sens, si le prix indiqué est manifestement erroné, le Client ne peut pas exiger de conclure la vente à ce prix.
4.3. Sécurité/accès
Le Prestataire s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site et des services offerts à travers celui-ci en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire peuvent interférer avec le fonctionnement du Site. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou 100% sécurisé à ses services. Corrélativement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Site et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incidents temporaires ou permanents qui seraient causés aux données ou au matériel informatique du Client lors de son accès au Site ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission éventuelle sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Site.
4.4. Mises à jour
Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Site, le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Site, et ce dans les limites légalement permises.
4.5. Dommage
Dans les limites légales fixées, le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages subis par le Client suite à un cas de force majeure ainsi que des dommages commerciaux, pertes de clientèle, pertes d’image de marque, troubles commerciaux ou de tout autre dommage indirect survenant de ou en lien avec la vente des Produits, l’accès au Site ou l’utilisation des services fournis à travers celui-ci. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire pour les dommages subis par le Client en raison d’un manquement du Prestataire ne peut jamais dépasser la valeur des Produit acquis par le Client et pour lesquels un tel manquement est allégué.
5. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
5.1. La commande en ligne et sa confirmation
Toute commande passée sur le Site est divisée en plusieurs étapes successives : chaque étape est franchie par le « clic » d’une icône de confirmation. Le processus de commande suit ainsi unchemin logique et transparent que le Client peut facilement percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats. Le processus de commande permet la correction des erreurs, notamment avec la mise à disposition, à la fin du processus de commande, d’un récapitulatif que le Client est invité à valider (ou à ne pas valider, en revenant en arrière pour procéder à des modifications éventuelles).
Le Prestataire est lié par la commande lorsqu’il procède à l’envoi au Client d’un courriel confirmant que le contrat a été conclu et que la commande sera prise en charge. Ce courriel de confirmation contient un récapitulatif de la commande.
Le cas échéant, la commande pourrait ne pas être validée par le Prestataire. C’est notamment le cas lorsque l’une des hypothèses suivantes est rencontrée :
- les Produits ne sont plus disponibles en stock (même si, en principe, seuls les Produits disponibles en stock sont mis en vente sur le Site) ;
- le paiement a été décliné par l’émetteur de la carte de paiement ou si une fraude est soupçonnée ;
- les Produits sont commandés en nombre inhabituel ou à destination d’une adresse à laquelle le Prestataire ne peut pas s’engager à livrer.
Si la commande n’est pas validée, les paiements éventuellement reçus par le Prestataire sont intégralement remboursés au Client.
5.2. Le paiement et la facture
En principe, tout Produit acheté en ligne doit également être payé sur le Site, au moment de la commande, en utilisant l’un des moyens de paiement accepté par le Prestataire (paiement par carte de crédit, par exemple). Par exception, les Parties peuvent convenir que le paiement aura lieu au moment de la réception de la facture.
En tout état de cause, toute commande donnera lieu à l’émission d’une facture. Le Client accepte que cette facture soit émise, le cas échéant, au format électronique.
Sauf stipulation contraire, toutes le factures sont payables au comptant, net, sans escompte, à leur date.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Les factures portent un intérêt de plein droit dès la date d’échéance au taux de 1,5 % par mois de retard sans mise en demeure préalable, par dérogation de l’article 1146 du Code Civil.
En application de l’article 1229 du même Code et de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si une facture n’est pas payée à l’échéance, les dommages et intérêts sont fixés, de commun accord, forfaitairement à 15 % du montant impayé avec un minimum de 25,00 € à titre de clause pénale irréductible et ce, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. Le Prestataire se réserveégalement le droit de réclamer, outre ce montant forfaitaire, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
Les frais de mise en demeure par lettre recommandée et frais de justice et huissier seront à charge du client.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit, dans les 15 jours à dater de leur réception par le Client. Passé ce délai, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée par le Client et aucune contestation ne pourra être prise en considération.
Toute autre contestation devra être faite par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison et/ou d’installation. Le Prestataire conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
5.3. La livraison
Le Client peut demander au Prestataire d’organiser la livraison du Produit commandé (aux frais du Client) ou enlever les Produits directement chez le Prestataire.
Si l’option de la livraison est retenue, le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer le Produit commandé dans le délai indiqué dans le courriel de confirmation. Les délais mentionnés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison. Sauf accord des Parties relativement à un délai de livraison contraignant, les Parties reconnaissent et acceptent qu’aucune indemnisation ne pourra être obtenue en cas de livraison tardive.
Sauf accord contraire des Parties, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment de la conclusion du contrat.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Propriété intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire ne concède au Client qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférabled’accès au Site et d’utilisation des services disponibles à travers celui-ci, conditionné par le respect des présentes Conditions générales.
Le Site (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur celui-ci (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant au Prestataire ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Le Client s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir du Site, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Site ou des services accessibles à travers celui-ci.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Modifications des CGU
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Site et de services disponibles à travers celui-ci aux modifications législatives, le Prestataire mettra tout en oeuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, le Client reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles Conditions générales sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout Client
Les Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat ont force obligatoire à l’égard des Parties, sauf accord en sens contraire. La version des Conditions générales opposable entre les Parties est disponible en permanence sur le Site.
Le Client s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Site comportant les Conditions générales.
7.2. Convention de preuve
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions générales par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
7.3. Invalidation d’une clause des présentes Conditions générales
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou de la Charte vie privée est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale
7.4. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tout différend relatif à l’utilisation de ce Service ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions générales relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Mons, et ce pour tout type de procédure.
